Avis 77.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2024
- Chambre:
- 2-3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid