Avis 61.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi