Avis 59.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2016
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Avant-projet de loi