Avis 79.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2026
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la réduction des coûts II et dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi