Avis 77.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2025
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements sur le projet de loi portant des dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi