Avis 64.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2018
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi