Avis 57.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2015
- Chambre:
- 2-2/V-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale