Avis 35.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2003
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française