Avis 31.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2001
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996
Avant-projet de loi