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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 62.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2017
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative à la publicité des documents administratifs (déposée par MM. Jef VAN DAMME (N), Paul DELVA (N), Mme Els AMPE (N), M. Bruno DE LILLE (N), Mmes Cieltje VAN ACHTER (N), Zoé GENOT (F) et M. Arnaud PINXTEREN (F))

    Publicité de l'administration — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 57.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale