Avis 77.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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