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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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842 résultats

    • Avis

    Avis 59.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à 1) la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 59.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, faite à Oslo le 23 avril 2014

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée le 28 mars 2013

    Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

    Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 59.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française