Avis 77.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires, déposée par Mme Sophie Thémont et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0223/001)
Droit financier — Proposition de loi