Avis 63.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne, déposée par M. Christoph D’Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 3063/001)
Police — Proposition de loi