Avis 41.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale