Avis 61.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la poursuite de la carrière après l’âge de la pension de retraite du personnel enseignant, scientifique, administratif et technique des Hautes Écoles, des Écoles supérieures et des universités
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française