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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 79.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 4 à 24 à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposés par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0674/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 1 à 6 sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes, déposé par Madame Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0296/002)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 40.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 4, 5 et 6, de M. H. De Croo, à une proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 4, 5 et 6, de M. H. De Croo, à une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, et la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

    Amendement à une proposition de loi