Avis 76.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l’enseignement communautaire »
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone