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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 40.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne