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Avis 62.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2017

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone habilitant les comités d’acquisition du Service public de Wallonie à authentifier les actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent, pour leur compte et en leur nom

Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 59.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 59.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 59.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à 1) la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007

Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 59.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 59.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, faite à Oslo le 23 avril 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 59.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée le 28 mars 2013

Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 58.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 58.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'État en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux et modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne