Avis 38.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 2003
Projet d'arrêté royal