Avis 77.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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Arrêté royal modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Police — Projet d'arrêté royal
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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