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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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165 résultats

    • Avis

    Avis 27.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire , financière et comptable du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal etendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds de garantie des bâtiments scolaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française