Avis 26.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance réduisant le taux des droits de succession applicables à la transmission par décès des entreprises à caractère familialDoc. A-171/1-96/97 déposée par MM Dominique HARMEL (F) et Benoît VELDEKENS)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale