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Loi confirmant l'établissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2007 et antérieurs
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret modifiant le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population ( déposée par M. Ludwig Vandenhove)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police
Projet d'arrêté royal
Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire par la dispensation d'un enseignement à domicile
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 18 décembre 2006 relatif à l'agrément des agences de placement privées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 18 décembre 2006 relatif à l'agrément des agences de placement privées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone