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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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148 résultats

    • Avis

    Avis 28.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française appliquant l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 6, §§ 3 et 4, du décret du 30 juin 1998 portant création de l'enseignement supérieur de type long en kinésithérapie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française