Avis 44.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil
Projet d'arrêté royal