Avis 36.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal ajoutant une annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération
Projet d'arrêté royal