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4 résultats
Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion et amendements
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant l'article 353 ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice des mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets ( déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (Déposée par M.Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi