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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 52.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n° 2431/003).

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 51.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi instaurant la possibilité d'infliger une interdiction de lieu à titre de sanction administrative communale (déposée par MM. Ben Weyts et Koenraad Degroote)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (déposée par M. Christian Brotcorne)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'éloignement préventif du domicile familial et d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (introduite par Mme Nahima Lanjri et consorts)

    Proposition de loi