Avis 23.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobiedép. par Mr. Simons c.s.Doc. Ch. 1525/1 - 93/94
Proposition de loi