Avis 23.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'art. 134bis de la nouvelle loi communale en vue d'étendre le droit au logement décentDéposée par Mm. Simons, Mayeur et Mme VogelsDoc. Ch. 1417/1 - 93-94
Proposition de loi