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7 résultats
Loi insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0743/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil, déposée par M. Koen GEENS et Mme Katja GABRIËLS (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3213/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi instaurant l’hypothèque inversée, déposée par Mme Kathleen VERHELST (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1741/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)
Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi
Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi