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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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59 résultats

    • Avis

    Avis 79.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mmes Marie Jacqmin, Valérie Bluge, Clémentine Barzin, Stéphanie Lange, Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré, déposée par M. Martin Casier, M. Rodrigue Demeuse, Mme Sabine Roberty, M. Matteo Segers, Mme Joëlle Kapompole, Mme Margaux De Re, Mme Sophie Mengoni et M. Manu Disabato (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2023-2024, n° 703/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, déposée par M. Rudy Demotte, Mme Diana Nikolic, M. Matteo Segers, Mme Sabine Roberty et Mme Alice Bernard (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2022-2023, n°525/001

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, déposée par Mmes Joëlle MAISON et Gladys KAZADI et M. Christophe MAGDALIJNS et Mme Marie-Martine SCHYNS (Doc. parl., Parl . comm. fr., 2020-2021, n° 189/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française, déposée par Mmes Hélène RYCKMANS, Gwenaëlle GROVONIUS et Sybille de COSTER-BAUCHAU, MM. Stéphane HAZÉE, Mohammed OURIAGHLI et Yves EVRARD (Doc. Parl., Parl . Comm. fr., 2020-2021, n° 123/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret spécial de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret instaurant un forum des jeunes de la Fédération-Wallonie-Bruxelles, déposée par M. Matthieu Daele et Mme Marie-Dominique Simonet et M. Charles Gardier et Mme Anne Lambelin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2018-2019, n°771/1)

    Politique de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement à la proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome, déposé par Mme Christiane Vienne, Mme Véronique Salvi, M. Paul Furlan, M. Benoit Drèze, M. Maurice Mottard, Mme Christine Poulin et M. Luc Van der Stichelen (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 398/002)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relative au renforcement de la scolarisation dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé et au suivi d’une fréquentation minimale, déposée par MMES Mathilde Vandorpe, Latifa Gahouchi, Isabelle Stommen, Christie Morreale, Véronique Salvi et Christiane Vienne (Doc. parl., Parl. Comm.fr., 2018-2019, n° 703/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret spécial portant création de l’organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l’enseignement organisé par la Communauté française, déposée par Mmes Véronique Salvi, Christiane Vienne, Mathilde Vandorpe, Latifa Gahouchi, Isabelle Stommen et Véronique Jamoulle (Doc. Parl., Parl . Comm. fr., 2018-2019, n° 704/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret spécial de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)