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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 39.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/437 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 39.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française