Avis 58.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté portant sur le projet de réglement relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française et du personnel enseignant subventionné par la Communauté française au bénéficie d'un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française