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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 24.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon zones d'extension d'habitat et aux schémas-directeurs et complétant l'article 170.1.1. et modifiant les articles 188/1 à 188/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant retrait de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 portant création de deux cellules provisoires d'accueil auprès du Ministère de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 10 décembre 1992 fixant le cadre administratif du personnel transféré de la Régie des voies aériennes à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 mars 1992

    Avant-projet de décret de la Région wallonne