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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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118 résultats

    • Avis

    Avis 28.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord et au protocole d'exécution y annexé entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant, l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel et l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi