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59 résultats
Loi emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur des lettres de change et des billets à ordre
Proposition de loi
Loi protêts
Proposition de loi
Loi dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 56, alinéa 7 de la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Projet d'arrêté royal
Loi approbation des actes internationaux suivants :A. Convention relative à la Conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm le 15 décembre 1992;B. Protocole financier établi conformement à l'article 13 de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopte par le comité des hauts fonctionnaires à prague le 28 avril 1993
Proposition de loi
Loi approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Répulique du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992
Avant-projet de loi
Loi assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977
Avant-projet de loi