Avis 55.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator, le 30 avril 2013
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune