Avis 41.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune