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Arrêté royal pris en applic. de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des Impôts sur les Revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la procédure fiscale, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi service général d'appui policier
Avant-projet de loi
Ordonnance modifiant pour l'année 1997, l'ordonnance 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal exécution pour les années 1994 et 1995 de l'art. 9 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales
Projet d'arrêté royal
Décret mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1993 relatif aux raccordements directs des systèmes d'alarme ou des centraux d'alarme aux services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale