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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création au sein du Ministère de la Communauté française de la Direction générale des Infrastructures scolaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française