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Arrêté royal portant exécution du réglement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux attestations partielles délivrées dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence alloué aux membres du Conseil national de discipline
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
Projet d'arrêté royal