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Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française, et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté français et la Région wallonne et la Commission comunautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française