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permis | damande
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permis -demande
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arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de désignation des membres du Conseil d'administration des universités organisées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret visant à augmenter le taux de nomination du personnel administratif et ouvrier dans l'enseignement organisé par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétences
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret garantissant l'équipement pédagogue de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des Centres de technologies avancées
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, telle que modifiée par le Protocole fait à Manama le 23 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de décret de la Communauté française