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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant le projet de loi contenant les aspects essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 9 et 10, § 2 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Avant-projet de loi