Avis 32.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 33.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - Orientation santé mentale et psychiatrie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 31.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
-
Avis 32.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières
Projet d'arrêté royal
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Avis 31.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
-
Avis 32.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal d'exécution relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II
Projet d'arrêté royal
-
Avis 32.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 33.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Projet d'arrêté royal