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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 33.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant condition sectorielle relative à la fabrication du verre plat, rubrique n°26.11, le façonnage et la transformation du verre plat, rubrique n°26.12, la fabrication du verre creux, rubrique n°26.13, la fabrication de fibres de verre, rubrique n°26.14 et la fabrication et le façonnage d'autres articles en verre, rubrique n°26.15

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exécution de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et des Protocoles I et II et des échanges de lettres, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de loi