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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.134 résultats

    • Avis

    Avis 35.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon